Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après au singulier la « Prestation », et au pluriel les « Prestations ») proposées par la société Les Jules, Société par Actions Simplifiée au capital de 89 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 582 820 dont le siège social est situé 31 rue Eugène Carrière à Paris (75018) (ci-après, le « Prestataire »), à toute entité qui agit pour les besoins de son activité professionnelle et qui a souhaité souscrire aux Prestations (ci-après, le « Client »).

Le Prestataires offrent deux principaux types de Prestations :

  • • Les Prestations récurrentes correspondent à des interventions de petits bricolages, petites manutention et maintenance sur le site désigné par le Client selon la fréquence indiquée au devis, en tout état de cause à raison d’une demi-journée d’intervention mensuelle minimum pour une durée minimum d’un (1) an ;
  • • Les Prestations ponctuelles s’entendent des interventions faisant l’objet d’une demande particulière par le Client qui sont précisées dans le devis et réalisées par le Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire propose la souscription d’un service de conciergerie visant à mettre en relation le Client avec des professionnels du ou partie des Prestations à d’autres prestataires de services notamment lorsque ces prestations nécessitent des compétences spécifiques et/ou de garanties spécifiques (ci-après la « Conciergerie »).

Le Client reconnait et accepte expressément que les Prestations confiées seront directement réalisées par le Prestataire ou pourront être sous-traitées par une société placée sous son contrôle.

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de Prestations de Services

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client ou du bon de commande, ou par simple référence aux Conditions Générales accessibles à l’adresse : http://lesjules.com/cgv/ si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications préalables relatives à la Prestation considérée. Le Prestataire pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables pendant toute la durée de la Prestation sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le fait de passer commande de Prestations emporte l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataires.

Article 3 : Description des Prestations

Les Prestations rendues par le Prestataire sont celles définies dans le devis ou dans le bon de commande. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.
Les Prestations rendues par le Prestataire sont régies par les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières convenues entre les Parties.

Article 4 : commandes

Il pourra être établi un devis préalablement à la régularisation de toute commande.

4-1 : Modalités de Commande

Le Client pourra passer commande d’une Prestation en sollicitant, ou non, un devis au préalable auprès du prestataire. Dans tous les cas, le Client fournira au Prestataire tous documents et informations qui lui seront réclamés par ce dernier. La demande de devis ou la passation de commande peut être effectuée par téléphone ou par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : www.lesjules.com (ci-après le « Site »).
Le devis ou le bon de commande sera établi après visite préalable du lieu d’exécution de la Prestation. En l’absence de visite préalable par le Prestataire du lieu d’exécution de la Prestation, les informations communiquées par le Client seront réputées exactes et complètes. La responsabilité du Prestataire ne pourra, en cas aucun, être engagé en cas d’informations inexactes.
Sur la base de ces documents et informations, le Prestataire établira un devis ou un bon de commande valant offre de contrat qui lui sera adressé, avec les présentes Conditions Générales, par tout moyen.
Le Client pourra alors retourner, par tout moyen, le devis ou le bon de commande signé au Prestataire.
Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis ou du bon de commande signé par le Client.
La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation des Conditions Générales par le Client.

4-2 : Durée d’engagement

Le contrat prend effet dès formation du contrat et se termine :

  • • Pour les Prestations ponctuelles, à l’achèvement des travaux ;
  • • Pour les Prestations récurrentes, à l’arrivée du terme désigné dans le devis. Le contrat sera alors tacitement reconduit pour des durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation adressée par une partie à l’autre partie par courrier recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’arrivée du terme.

Toute résiliation du contrat avant son terme opérée par le Client entraine l’obligation pour celui-ci de régler l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme du contrat.

4-3 : Modification de la commande

En cas de report d’une commande par le Client moins de 48 heures avant la date d’intervention convenue, le Prestataire se réserve le droit de facturer la somme forfaitaire de 60€ HT ainsi que le matériel acheté le cas échéant pour le compte du Client.
Dans le cadre des Prestations récurrentes, le jour fixé aux termes du devis est déterminant pour le Prestataire, il est donc définitif pour l’ensemble du Contrat et ne pourra être modifié qu’avec l’accord du Prestataire. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter d’indemnisation ou rompre le Contrat en cas de refus de modification du Prestataire.

4-4 : prix

Les prix applicables sont figurant sur le devis ou sur le Site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges.

4-5 : Modalités de facturation et de paiement

Les Prestations récurrentes sont facturées forfaitairement et payables par prélèvement automatique à terme à échoir le 10 de chaque mois, sauf stipulations contraires prévues aux termes du devis ou du bon de commande.
Pour ce faire, le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement complété au nom du Prestataire.
Les Prestations ponctuelles sont payables, par virement ou chèque, dès réception par le Client.
En tout état de cause, le règlement des Prestations récurrentes devra être effectuée en totalité ou en partie, selon stipulation du devis ou du bon de commande, avant la première intervention.
Les factures sont transmises en format pdf par courrier électronique, ou sur demande du Client, par courrier.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, le Client pourra aussi régler ses Prestations par carte bancaire ou Paypal, Stripe … à partir du lien qui lui sera transmis.

4-6 : retard de paiement

En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L’intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel mais aussi de son droit de suspendre les Prestations ou de résilier le contrat.

Le Client sera également tenu de régler au Prestataire le forfait indiqué dans la commande au titre de l’achat du matériel et consommables supplémentaires nécessaires à l’exécution de la Prestation ainsi que les fournitures supplémentaires d’ores et achetées par le Prestataire conformément à l’article 6-6 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

  • • fournir au Prestataire tous documents (y compris les plans et diagnostics éventuellement requis) et informations qui pourraient lui être demandés par le Prestataire, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations ;
  • • informer par écrit le Prestataire de toute demande de report de la date d’exécution de la Prestation au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue ;
  • • s’assurer que le Prestataire aura accès au lieu d’exécution de la Prestation, qu’ils soient privatifs ou communs, en prenant toutes les mesures nécessaires pour ce faire ;
  • • s’assurer que le Prestataire disposera d’un accès à l’alimentation électrique et à une arrivée d’eau, et d’une manière générale à tous les réseaux ;
  • • avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations, au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue au devis ou dans le bon de commande.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’information erronée ou manquante.

Par ailleurs, le Client reconnait que, dans le cadre de Prestations récurrentes, la proposition d’intervention a été dimensionnée en fonction des besoins qu’il a exprimés. En cas de modifications de ces besoins, le Client accepte de renégocier, de bonne foi, les conditions d’interventions du Prestataire.

Article 6 : prestation

6-1 : Accès au lieu d’exécution de la Prestation

Le Prestataire se déplace sur le lieu d’exécution de la Prestation.
Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre la localisation du lieu d’exécution de la Prestation et son accès au Prestataire pour permettre la réalisation des Prestations.
Sauf stipulations contraires du bon de commande ou du devis, les frais de déplacements sont inclus.

6-2 : Délai d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées par le Prestataire dans le délai convenu avec le Client et figurant sur le devis ou le bon de commande. Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard d’exécution des Prestations, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.

6-3 : Exécution des Prestations

Le Prestataire s’oblige à exécuter les Prestations commandées conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.
Toute Prestation non validée par le Client fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client avant exécution des prestations.
Dans le cas où le Prestataire aura exigé la réalisation de travaux préalablement à l’exécution de sa Prestation, celle-ci ne pourra démarrer qu’après la réalisation des travaux requis. A défaut, le Prestataire ne pourra pas réaliser la Prestation ou le Client pourra solliciter, par le biais d’une nouvelle commande ou d’un nouveau devis, du Prestataire qu’il réalise lesdits travaux.
En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation à la date indiqué le Prestataire informera le Client dans un délai de 24 heures avant la date du rendez-vous et conviendra avec le Client d’une nouvelle date d’intervention.
Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de report du rendez-vous dans cette limite.

6-4 : Attestations à remettre par le Prestataire au Client

A le demande du Client, le Prestataire s’engage à fournir au Client l’ensemble des documents et informations relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail, en application des articles L. 8221-3 et suivants et L. 8254-1 et suivants du code du travail, préalablement à la conclusion du contrat :

  • • un extrait K ou K bis de moins de trois (3) mois ;
  • • ou une carte d’identification en cas d’inscription au Répertoire des Métiers ;
  • • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois. Cette attestation devra faire mention de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication de ces informations.
  • • la liste nominative des salariés étrangers employés par le Prestataire et soumis à autorisation de travail, conformément à l’article D. 8254-2 du code du travail, précisant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

6-5 : Facturation supplémentaire relative aux Prestations

Dans l’hypothèse où la durée de la Prestation dépasserait le temps prévu dans la formule de facturation choisie par le Client lors de la commande, le Prestataire facturera la durée de dépassement par nombre de demi-journées supplémentaires nécessaires pour la réalisation de la Prestation.

Les Prestations pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, proportionnelle au prix de la prestation et de la durée du retard causé, en cas de retards ou de situations dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, tels que, cette liste n’étant pas exhaustive :

  • • l’impossibilité pour le Prestataire d’accéder au lieu d’exécution de la Prestation ;
  • • un dysfonctionnement du point d’eau ou de l’électricité sur le lieu d’exécution de la Prestation ;
  • • la nécessité de procéder à d’autres prestations non comprises dans le devis ou la confirmation de commande ;
  • • une durée d’intervention nécessaire supérieure à la durée initialement envisagée ;

Le Prestataire informera sans délai le Client de l’existence de retards ou de toutes autres difficultés empêchant la bonne exécution des Prestations.

Les prestations non prévues au devis initial ainsi que les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent à la date du rendez-vous convenu avec le Prestataire, sans en avoir avisé ce dernier dans le délai mentionné à l’article 4-4, ou dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client au Prestataire seraient inexactes et ne permettraient pas l’accès au lieu de l’intervention, et que la Prestation ne pourrait être effectuée de ce fait, il lui sera facturé des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de soixante (60) euros hors taxe.

6-6 : Prestations nécessitant l’achat de matériel et consommables supplémentaires

Les matériel et consommables nécessaires à l’exécution des Prestations (outils spécifiques, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) seront facturés sur la base d’un forfait spécifique indiqué dans le devis ou le bon commande.

  • • En cas de travaux nécessitant l’achat de fournitures supplémentaires (par exemple : étagères, meubles, chasse d’eau, etc…) le Client peut, au choix : fournir lui-même le matériel ou les fournitures à installer ;
  • • demander au Prestataire d’acheter pour son compte et d’installer ces fournitures.
    Dans cette dernière hypothèse, le Client sera dans l’obligation de rembourser au Prestataire le prix du matériel indiqué sur le devis ou le bon de commande qu’il aura préalablement accepté et de lui verser.

6-7 : Mise à disposition d’un outil de gestion de projet en ligne

Afin de suivre les Prestations récurrentes et de faciliter les échanges entre le Prestataire et le Client, le Prestataire peut, si ce dernier le souhaite, mettre à sa disposition un accès à un outil de gestion de projets sur internet.
Le cas échéant, l’accès à cet espace partagé sera facturé au Client au prix indiqué sur le devis ou le bon de commande.
Cet outil pourra notamment servir de base aux parties pour préciser les besoins du Client et le dimensionnement de l’intervention du Prestataire.

Article 7 : Conciergerie

7-1 : Fonctionnement

L’abonnement à la Conciergerie est strictement personnel. Le Client s’interdit d’en faire un usage autre que pour ses propres besoins et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom.
Dans un souci d’amélioration de la qualité du Service, le Client est informé que les appels passés auprès du Prestataire sont susceptibles d’être enregistrés.
En cas d’absence de commande de Prestations par la Conciergerie durant la période d’abonnement, aucun remboursement ne pourra être demandé. L’abonnement à la Conciergerie prend effet à compter de la confirmation de l’abonnement par le Prestataire et sera valable pendant une durée d’un (1) an.
Le contrat sera alors tacitement prorogé pour des durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation adressée par une partie à l’autre partie par courrier recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’arrivée du terme.

7-2 : Facturation et de paiement de l’abonnement à la Conciergerie

Le prix applicable à la formule d’abonnement sera celui figurant dans le tarif en vigueur au jour de la souscription jour du renouvellement de l’abonnement.
Les modalités de facturation seront précisées lors de la signature de l’abonnement au service de Conciergerie.

Article 8 : Réserves et responsabilité

Le Prestataire est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser certains travaux dont la complexité dépasserait son champ de compétence ou serait susceptible d’entrainer un danger pour ses intervenants ou pour toute autre personne. En cas de refus du Prestataire de réaliser certains travaux, les heures commandées ne seront pas facturées au Client.
Le Prestataire est également autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, (y compris des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires) de dommages liés à un retard de délai d’exécution des prestations, à un manquement ou une avarie, à l’intervention d’un tiers non identifié, à une malveillance, à une erreur de manipulation du Client, à la non-conformité des installations, au changement de la nature de l’énergie distribuée, à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Prestataire.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations sera dû et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée avant ou après la signature du contrat.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, l’éventuelle indemnisation du Client sera limitée au montant total réglé au Prestataire au titre de la commande.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations prévues au titre du contrat (devis ou bon de commande et Conditions Générales) non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit de la réception, ou à défaut de la première présentation, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès à la Conciergerie à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de communication d’informations fausses ou trompeuses au Prestataire, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client.
Dans toutes ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Article 10 : Clause de non-sollicitation

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant la durée du contrat et pendant 12 mois à compter de son terme.
La violation de cette clause par le Client entrainera le droit pour le Prestataire de demander le versement d’une indemnité de 10.000 euros, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel mais aussi de son droit de suspendre les Prestations ou de résilier le contrat.

Article 11 : assurances

Les Prestations réalisées par le Prestataire sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité civile y compris du fait de son personnel et en cas d’exécution des travaux dans les locaux du Client.

Article 12 : personnel

Le personnel du Prestataire, amené à réaliser les Prestations, à intervenir sur les sites du Client ou à travailler sur les matériels et installations du Client, reste placé sous la responsabilité civile du Prestataire et demeure sous la subordination exclusive du Prestataire.
Lors d’une intervention du Prestataire sur les sites du Client, l’intervenant du Prestataire se conformera au règlement intérieur et aux normes de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client où il intervient.
Pour des raisons de sécurité, le Prestataire fournira au Client les identités de tous les membres de son personnel qui seront amenés à intervenir sur les sites du Client pour que le Client autorise les accès nécessaires.

Article 13 : Données personnelles

Le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques chez le Client (représentant légal, salarié, etc.).
Les données du Client collectées par le Prestataire sont notamment le RIB, le K-BIS, et [*] ainsi que l’identité (nom, prénom…) des interlocuteurs du Client.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sauf au prestataire en charge de la collecte et de la gestion des données (XELYA à la date des présentes) ainsi que dans le cadre de communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.

Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client de ses nouveaux Services, etc. Le Client accepte de recevoir des emails provenant du Prestataire (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part du Prestataire, autres que les emails directement liés à sa commande.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email de la personne concernée ainsi que le nom du Client et être adressée :

  • • par email à l’adresse : hello@lesjules.com;
  • • par courrier postal à l’adresse suivante : 31, rue Eugène Carrière 75018 Paris

Article 14 : Réclamations

En cas d’insatisfaction, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la dernière date d’intervention pour contacter le Prestataire par téléphone, courrier ou email. Le Prestataire s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse. Passé le délai précité, la Prestation sera considérée comme définitivement validée par le Client et aucune réclamation ne pourra pas être formulée.

Article 15 : Divisibilité et non renonciation

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Article 16 : Prescription abrégée

En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et en vue d’assurer aux Parties une jouissance paisible de leurs droits nés du Contrat, les Parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du Contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du Contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation à une (1) année à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Article 17 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En l’espèce, le Prestaire déclare expressément ne pas assumer le risque d’une exécution excessivement onéreuse, notamment en cas de nouvelle législation (sociale, fiscale, douanière…), surcout ou tout autre évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rendrait excessivement onéreuse les conditions de réalisation de ses Prestations.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception, ou de première présentation, d’un courrier recommandé dans lequel la partie concernée informe l’autre partie de sa volonté de résilier le contrat.

Article 18 : Propriétés intellectuelles

Les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, du Prestataire communiquées au Client dans le cadre d’un contrat sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. Le Client ne dispose d’aucun droit sur ces derniers. Le Client s’interdit donc de faire usage des éléments précités susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestaire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 19 : Langue et Droit applicables

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en Français et sont régies par le droit français.

Article 20 : Règlement des litiges et attribution de compétence

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou en cas de référé. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif du Prestataire qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues.

V2 au 01/02/2021